Informations Légales, CGPS & Politique de Confidentialité

1.1. Éditeur du site et responsable de la publication

Dénomination commerciale : Aldo Chauffagiste Plombier
Titulaire (Nom légal) : Aldo Cammarata
Forme Juridique : Entreprise en personne physique (Indépendant)
Siège social : Rue de l'Église 87, 1301 Bierges, Belgique
Numéro d'entreprise (BCE) / TVA : BE 0839.689.309
Téléphone : 0475 42 86 34
Email : cammarata.aldo@gmail.com
Directeur de la publication : Aldo Cammarata

1.2. Autorités de surveillance et agréations

L'exercice de la profession de plombier-chauffagiste est réglementé en Belgique. L'entreprise est assujettie aux réglementations techniques et détient les agréations suivantes :
Agrégation Gaz (G1) et Conseiller PEB : Habilitation pour la Wallonie et Bruxelles.
- Technicien agréé : Combustibles liquides et gazeux.
- Autorité de contrôle compétente : SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

1.3. Hébergement du site internet

Le site est hébergé par Vercel Inc.
Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Contact : privacy@vercel.com
Vercel garantit des normes de sécurité élevées et le respect des boucliers de protection des données (Data Privacy Framework).

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Aldo Chauffagiste Plombier (le "Prestataire") et ses clients (le "Client").

Article 1 : Objet

Les CGPS définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de prestations de dépannage, d'entretien, de réparation ou d'installation de systèmes de plomberie, sanitaire et chauffage.

Article 2 : Devis et Commande

Toute prestation (hors dépannage urgent facturé au forfait) fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et détaillé, valable 30 jours. Le contrat est définitivement formé lors de la signature du devis par le Client avec la mention "Bon pour accord", accompagnée du versement de l'acompte éventuel.

Article 3 : Droit de rétractation et Exception (Urgences)

Conformément à l'article VI.47 du Code de Droit Économique (CDE), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans justifier de motifs.

EXCLUSION LÉGALE : Conformément à l'article VI.73, 8° du CDE, le droit de rétractation NE S'APPLIQUE PASaux contrats de fourniture de services pour lesquels le consommateur a expressément demandé au Prestataire de se déplacer chez lui afin d'y effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation (ex: fuite d'eau grave, panne de chauffage en hiver). En sollicitant une intervention d'urgence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 4 : Prix, Acompte et Modalités de Paiement

- Dépannage / Urgence : Les factures d'interventions ponctuelles sont payables au comptant, immédiatement à la fin de l'intervention (par Bancontact, virement instantané ou espèces dans les limites légales).
- Gros travaux / Installations : Un acompte de 30% est exigé à la commande, 40% au début des travaux, et le solde de 30% à la réception.
- Pénalités de retard :Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux légal en vigueur (ou 10% par an), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé, avec un minimum de 50 €.

Article 5 : Délais d'exécution et Force Majeure

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande. Le Prestataire est dégagé de ses obligations en cas de force majeure (pénurie de matériaux, intempéries extrêmes, maladie, grèves).

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s'engage à garantir au Prestataire un accès libre et sécurisé au chantier, et à fournir les informations exactes (plans des conduites existantes si disponibles) nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Article 7 : Garanties et Responsabilité

- Garantie des biens de consommation : Le matériel fourni bénéficie de la garantie légale de 2 ans applicable en Belgique.
- Exclusions :La garantie ne couvre pas les dommages liés à un mauvais usage, au gel, à un manque d'entretien ou à l'intervention d'un tiers après la réception.

Article 8 : Réserve de Propriété

Les marchandises et matériaux livrés restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral de la facture en principal, frais et intérêts.

Article 9 : Litiges et Droit Applicable

Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant Wallon sont compétents.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), cette politique vous informe sur le traitement de vos données à caractère personnel.

3.1. Données collectées

Nous collectons les données strictement nécessaires : Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, historique de facturation et caractéristiques de vos installations techniques.

3.2. Finalités du traitement

Ces données sont traitées pour :
- La gestion des demandes de contact et établissement de devis.
- L'exécution des travaux de plomberie et de chauffage.
- La facturation et la comptabilité légale.
- Le rappel des entretiens légaux obligatoires (ex: chaudière).

3.3. Base juridique

Le traitement est fondé sur l'exécution d'un contrat (Art. 6.1.b RGPD) et sur nos obligations légales comptables et fiscales (Art. 6.1.c RGPD).

3.4. Durée de conservation

Vos données sont conservées le temps nécessaire à la finalité du traitement, puis archivées pour répondre à nos obligations légales :
- Données comptables et factures : 7 ans (loi belge).

3.5. Partage des données

Vos données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être transmises uniquement à nos partenaires de confiance nécessaires à l'exécution du service (bureau comptable agréé, sous-traitants techniques certifiés) soumis à la même obligation de confidentialité.

3.6. Vos droits et contact

Vous disposez du droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement ou de limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, envoyez un e-mail à : cammarata.aldo@gmail.com en joignant une preuve d'identité.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) en Belgique : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (contact@apd-gba.be).

Le site Aldo Chauffagiste Plombier utilise une quantité minimale de cookies pour assurer son bon fonctionnement.

4.1. Cookies strictement nécessaires (Techniques)

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne peuvent pas être désactivés. Ils ne stockent aucune donnée personnelle permettant de vous identifier.

4.2. Cookies d'analyse (Analytics)

Sous réserve de votre consentement, nous pouvons utiliser des cookies anonymisés pour mesurer l'audience du site (nombre de visites, pages les plus consultées) afin d'améliorer nos services.

4.3. Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour bloquer les cookies ou être alerté de leur utilisation. Le refus des cookies n'entravera pas votre navigation sur notre vitrine en ligne.